Conditions Générales de Vente


1. Tout contrat ou livraison accepté(e) par l’acheteur vaut souscription à nos conditions générales de vente. L’acceptation de notre part de bons de commande ou l’envoi de confirmation de commande de l’acheteur ne permet pas de déroger à cette règle.
2. Tous nos prix sont établis hors taxe, montage non compris, et sont modifiables sans préavis.
3. Les contrats sont toujours réputés être conclu en nos bureaux sauf stipulation expresse contraire.
4. Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles lors de la commande. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif ; leur non-respect ne peut entraîner ni indemnité, ni renonciation à la commande. Si le marché se compose de livraisons successives, le défaut d’une livraison ne vicie pas le marché quant aux autres livraisons.
5. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si l’envoi est fait franco, FOB ou CIF. Aucun retour n’est admis sans entente préalable.
6. Toute réclamation au sujet des marchandises vendues doit nous parvenir par écrit endéans les huit jours après la fourniture. Passé ce délai et si aucune réclamation écrite ne nous est parvenue, la livraison sera considérée comme définitive et acceptée. Toute réclamation au sujet du contenu de la facture doit nous parvenir par écrit endéans les huit jours. Passé ce délai et sans réclamation écrite, les conditions reprises dans nos factures (qu’elles soient spéciales ou générales) sont considérées comme étant définitivement acceptées.
7. Les prix sont approximatifs et ne sont pas garantis exacts en cas de cause fortuite pouvant induire des suppléments imprévisibles.
8. Les factures sont payables au Siège Social. Les traites et/ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est expressément convenu que leur acceptation et leur retour doivent avoir lieu dans les 48 heures. Nos agents n’ont pas la qualité pour encaisser. Les engagements pris par nos représentants ne sont exécutoires qu’après notre assentiment express.
9. L’acheteur ne peut rien retenir sur ses règlements à titre de garantie ou de compensation.
10. Réserve de propriété : application de l’art.101 de la Loi du 08.08.97 (MB du 28.10.97) stipulant : le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Jusqu’au moment du paiement intégral et l’exécution de toutes obligations découlant de la convention d’achat, les marchandises livrées ne sont pas intégralement payées, l’acheteur ne peut en transférer la propriété aux tiers ni donner les marchandises livrées en gage. Si l’interdiction susmentionnée n’est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible. L’acheteur s’engage à notifier au vendeur sans délai toute saisie qui serait pratiquée sur ses biens à sa charge. En cas d’exécution de la clause de propriété, l’acheteur devra rembourser tous frais et débours avancés par l’entreprise lors de l’application de cette réserve.
11. Le retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû en totalité. L’envoi d’une facture tient lieu de sommation d’en payer le montant à l’échéance. Toute cessation ou retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, l’arrêt des livraisons à fournir, sans préjudice des poursuites de toute nature que nous estimerions devoir engager contre le client et la résiliation ou la résolution éventuelle des contrats passés. Tout retard de paiement rend exigible immédiatement toute les sommes encore dues par l’acheteur, même les montants non échus. Dans tous les cas où nous acceptons un report d’échéance, le paiement doit avoir lieu par traite acceptée et domiciliée, avec garanties jugées nécessaires, le montant étant majoré de plein droit et sans mise en demeure des agios et intérêts en usage.
12. En cas de revente de marchandises, mêmes transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.
13. En cas d’inexécution du présent contrat (y compris le non-paiement des factures à échéance) la Partie en défaut versera à son cocontractant une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant total de la prestation avec un minimum de 100 Euros.
Les frais éventuels résultant de la non-exécution du présent contrat sont à charge de la Partie en défaut sans préjudice de l’application de la loi du 02 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
14. L’entreprise peut céder à un tiers tous les droits résultant du présent contrat.
15. Sauf stipulation contraire, la durée de garantie de nos matériels est en général de 12 mois à compter de la date de facture. Notre garantie recouvre également les vices cachés affectant les matériels vendus. Toutefois, notre garantie est strictement limitée aux seuls échanges ou réparations de pièces reconnues défectueuses. Les coûts de transport de l’échange étant toujours à la charge du client. Elle ne saura en aucun cas s’étendre aux autres
conséquences de la défaillance des dites pièces.
Pièces de négoce : garantie accordée uniquement après consultation du fournisseur. Les échanges ou opérations
faites au titre de la garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger celle-ci.
16. Notre garantie ne s’étend pas aux défauts résultant de l’usure ni aux réparations nécessitées par un entretien
défectueux ou une mauvaise utilisation du matériel, ou causés par des tiers, ou la force majeure. En cas de litige
ou de contestation, les tribunaux de Dinant seront seuls compétents.


Haut de la page